ART. 2	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle prévoit que le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Cet amendement propose de ramener la limite à cinq naissances, comme c’était le cas jusqu’en 2004.