ART. 4	N°1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1987
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance.
« Si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à la procédure de reconnaissance.