APRÈS ART. 7	N°1991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1991
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Balanant et Mme Elimas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques.
Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang.
Cet amendement vise à leur ouvrir cette possibilité.
L’entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s’assurer que le consentement est éclairé et sans danger pour les donneurs et les receveurs.
Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi de bioéthique de 2011. De nombreux rapports et avis ont formulé des préconisations pour autoriser le don de sang aux majeurs protégés. Le dernier en date est le rapport d’information de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de juin 2019.
Cet amendement s’inscrit également dans la logique de la récente loi justice ouvrant le droit de vote aux majeurs protégés ; il répond à un enjeu fondamental de citoyenneté pour les personnes concernées et l’ensemble de la société.