ART. PREMIER	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1992
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux.
C’est pourtant regrettable car cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant puisque le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il serait donc le plus à même pour apprécier le consentement des deux membres du couple ou de la femme non mariée.