ART. 2	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1998
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge et Mme Elimas
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20 , substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.