ART. 3	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 3
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Celle-ci ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas ou certains donneurs pourraient s’y opposer. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci.