ART. 10	N°2013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2013
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou d’un test génétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étranger par des entreprises privées qui n’hésitent pas à revendre ces données sans contrôle aucun. L’autorisation de ces tests en France permettrait leur encadrement et un meilleur accompagnement des citoyens.