ART. 10	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2014
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant et Mme de Vaucouleurs
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin que les patients ne se trouvent pas dans l’incapacité de comprendre et d’analyser les résultats d’un test génétique, il est nécessaire que cette analyse se fasse en présence d’un professionnel de santé capable d’accompagner le patient dans sa démarche.