ART. 21	N°2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2034
présenté par
M. Balanant, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge et Mme Mette
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirmière ne devrait pas pouvoir opposer une clause de conscience pour  ne pas concourir à ces interventions. En effet, une telle clause de conscience, dans un contexte de pénurie d’infirmiers et d’auxiliaires médicaux pourrait, en pratique, menacer l’effectivité du droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical.