ART. 4	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2035
présenté par
M. Balanant, M. Fuchs et Mme Mette
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple.