ART. 11	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2047
présenté par
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire français et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir le stockage des données de santé au sein du territoire national.
La numérisation progressive de nos informations personnelles concerne désormais le sujet épineux des données de santé. Ces datas à caractère sensible, présentes nos dossiers médicaux, collectées par des applications de santé ou encore des objets connectés, sont censées être protégées de toute utilisation malveillante.
Pour se prévaloir de ce risque, les députés communistes considèrent comme impératif que ces données soient stockées sur le territoire national.
Si certaines dispositions juridiques permettent déjà aux données de santé d’être protégées, les auteurs de cet amendement entendent poser ce principe au sein de l’article 11 du projet de loi, lequel vise à informer le patient lorsqu’un traitement algorithmique de données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin.