ART. 28	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2058
présenté par
M. Eliaou
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2‑1 du code de la santé publique.