ART. 21	N°2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2059
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 21
Après le mot :
« réalisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir clairement que la femme mineure non émancipée peut demander une IMG pour les mêmes raisons médicales que n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire pour les motifs prévus par l’article L. 2213‑1 dont l’article 20 du projet de loi réécrit intégralement les dispositions.
Il sera ainsi parfaitement clair que les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse motivées par une pathologie maternelle ou foetale ou de réduction embryonnaire (en cas de grossesse multiple menaçant la santé de la femme, des embryons ou des foetus) ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces interruptions de grossesse ou réductions embryonnaires seront les mêmes pour toutes les femmes.