ART. 4	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2064
présenté par
M. Breton, Mme Bassire, M. Teissier et M. de la Verpillière
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir à la version antérieure en prenant en compte l’opposition à la levée de l’anonymat proposée à l’article 3.