APRÈS ART. 4	N°2072 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2072 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, M. Lurton, M. Savignat, Mme Dalloz et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Un enfant né par don de gamètes ne doit pas être spécifié comme tel dans le livret de naissance
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’inscription sur le livret de famille de naissance de l’enfant le fait qu’il soit né par un don de gamètes.
En effet, le risque de stigmatisation est important et pourrait lui causer un préjudice social.
Effectivement, par soucis d’équité et de justice pour l’enfant qui est né par don de gamètes vis-à-vis des autres enfants, il ne semble pas nécessaire de le spécifier dans son livret de naissance.