ART. 3	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2079
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« recueille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait souhaitable que la liste des données non identifiantes ne soit pas inclue dans le texte de loi mais soit définies par simple décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales.
En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettent d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.
Par ailleurs, il ne semble pas nécessaire de spécifier la nécessité du recueil de l’identité du donneur qui s’effectue de facto dès la première consultation en vue de don au sein du centre et lors de toute acte médical dans et en dehors du don.