ART. PREMIER	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2085
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Giraud et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’apparence physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des personnes noires dites aussi « afro-descendantes » est actuellement très contraignante dans un parcours d’assistance médicale à la procréation dans notre pays, avec des délais d’attente particulièrement longs. Or, d’après l’article 225‑1 du code pénal, toute distinction opérée sur le fondement de l’apparence physique constitue bien une discrimination.
Cet amendement de non-discrimination vient donc inclure la situation de ces personnes afin qu’une prise en compte et une inclusion réelle puissent aboutir. Les questions de la disponibilité des gamètes et des campagnes de dons doivent en découler, comme celle d’une prise en charge des pathologies spécifiques liées à l’infertilité dans certaines populations.