ART. 22	N°2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2097
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altération de leur fertilité pouvant être causée par une prise en charge médicale visant à leur transition.
La modification du sexe à l’état civil sans procédure préalable de stérilisation a été ouverte par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Pourtant, certains médecins peuvent avoir une interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 et justifier leur refus de pratiquer une autoconservation de gamètes en raison d’une modification de la mention du sexe à l’état civil.
Cet amendement permet de mettre fin à cette discrimination en venant préciser le cadre de la loi.