ART. 4	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2099
présenté par
M. Balanant, M. Fuchs et Mme Mette
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« e bis) Après le deuxième alinéa de l’article 317, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’enfant est issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu, la déclaration conjointe de consentement doit également être produite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre l’établissement de la filiation par constatation de la possession d’état dans les cas où l’enfant serait issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu. La déclaration conjointe de consentement à l’insémination post mortem serait un des documents à délivrer à l’officier d’état civil pour faire établir l’acte de notoriété. En effet, ce document est primordial puisqu’il permet d’attester la volonté du défunt d’entreprendre un projet parental post mortem.