ART. 4	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2117
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Boucard, M. Le Fur, M. Vatin et Mme Corneloup
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit l’inscription, dans l’acte de naissance intégral des enfants de couples de femmes, de la mention de la déclaration anticipée de volonté. Cette distinction est susceptible, selon le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de représenter une discrimination entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes, inutile de surcroît puisque le recours à un tiers donneur constitue une évidence pour les couples de femmes homosexuelles. L’auteure de l’amendement propose donc de supprimer cette inscription.