ART. PREMIER	N°2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2130
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conception in vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un couple de femmes de recourir au sperme disponible au sein du couple, y compris lorsque l’un des membres a modifié la mention de son sexe à l’état civil.