ART. 2	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2135
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Racon-Bouzon et Mme Wonner
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la finalité de la restitution des gamètes conservées, à savoir la réalisation d’un projet parental.