ART. 22	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2136
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Avia, M. Damien Adam, Mme Janvier, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère et M. Bois
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale