ART. 22	N°2137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2137
présenté par
M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois et Mme Wonner
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur.
Ce faisant, il vise à garantir aux femmes trans ayant procédé à l’autoconservation de leur sperme en amont d’une transition hormonale ou chirurgicale de pouvoir utiliser leur propre sperme dans le cadre d’un projet parental conçu avec une partenaire.