ART. 4	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2139
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Racon-Bouzon et Mme Avia
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ARTICLE 4
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. 342‑11. – Dans les conditions prévues aux articles 316 à 316‑5, il peut être établi un second lien de filiation maternelle. »
« L’établissement de l’acte de reconnaissance est conditionné à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale à la procréation. »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« conjointe »
les mots :
« en application de l’article 342‑11 ».
V. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée à l’article 342‑11 ».
VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« En cas d’absence de remise du consentement à l’assistance médicale à la procréation mentionnée au même article 342‑10, celui-ci peut être communiqué à l’officier de l’état civil par le procureur de la République à la demande de l’enfant majeur, de son représentant légal s’il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. »
VII. – À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe ».
VIII. – Supprimer l’alinéa 38.
IX. – À l’alinéa 39, supprimer le mot : « conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ayant recours à un tiers donneur en matière de règles d’établissement des liens de filiation en proposant de recourir aux mécanismes prévus au Titre VII du Livre premier du Code civil, c’est-à-dire en ouvrant la reconnaissance aux couples de femmes.
Cette solution permettrait de sortir d’une logique biologique et de consolider le statut de parent de celles et ceux qui consentent à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Tout lien de filiation repose, en effet, sur la notion d’engagement parental, qu’il y ait procréation charnelle ou non.
Cette solution présente plusieurs avantages :
- elle n’introduit pas de discrimination concernant le mode d’établissement de l’enfant nés de don en fonction de l’orientation sexuelle de ses parents
- elle permet de sécuriser le plus grand nombre de familles en englobant les cas d’AMP réalisés à l’étranger.