APRÈS ART. 18	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, M. Freschi et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots :
« et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces données de santé, leurs résultats, leurs interprétations ou données biométriques, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ni à une quelconque prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé, médicales, biométriques ne doivent pas entrainer de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation.
Cf article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. »