ART. 4	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2140
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« , en France ou dans un pays où elle est possible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.