ART. 4	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2141
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311‑21‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médicale à la procréation devant le notaire. Cette déclaration emporte les mêmes effets que la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑11 du code civil ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’autoriser, à titre transitoire, les couple de femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant la promulgation de la loi, qu’elles soient toujours en couple ou non, de faire une déclaration tardive de volonté qui permettrait d’établir les liens de filiation entre les enfants issus de l’AMP et les parents d’intention dans les mêmes conditions que pour la reconnaissance conjointe.