ART. 4	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2142
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les femmes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 à l’officier de l’état civil engagent leur responsabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.