ART. 4	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Bagarry et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 4
I. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis )  L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;
II.  En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
2 bis° Après le premier alinéa de l’article 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ;
2 ter ° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 331. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’application aux couple de personnes de même sexe les dispositions existantes du code civil relative à la possession d’état.
Cette solution permettrait de garantir l’établissement de la filiation des couples de femmes et des enfants issus d’une procédure d’AMP ayant lieu à l’étranger ou ayant eu lieu avant la promulgation de la loi.