ART. PREMIER	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2153
présenté par
M. Gérard, M. Baichère, M. Bois, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde.
Il vise à prévenir une discrimination fondée sur le sexe en garantissant aux hommes trans célibataires ayant procédé à la modification de leur sexe à l’état civil d’accéder à l’AMP.