ART. 4	N°2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2172
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Vignal et Mme Brugnera
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« homme »
insérer les mots :
« ou la femme »
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« paternité »
insérer les mots :
« ou maternité »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure spécifique pour établir la filiation des enfants nés par PMA au sein des couples lesbiens. Il ne peut y avoir de distinction entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens.
Comme pour les couples hétérosexuels, le couple de femmes, qui aura recours à un tiers donneur, devra préalablement donner son consentement à la PMA devant un notaire.
Elles ne doivent pas avoir à déclarer conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Le processus doit être le même que celui des couples hétérosexuels, l’application du droit commun doit être la règle.