ART. 26	N°2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2180
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 26
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« bonne pratique »
les mots :
« bonnes pratiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.