ART. 26	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi que l’importation de préparations de microbiote fécal sont subordonnées à une autorisation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
La commission a adopté un amendement visant à soumettre la collecte de selles destinées à la préparation du microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques à un régime d’autorisation. Cet amendement en tire les conséquences et étend ainsi l’autorisation à l’importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal et à l’importation de préparations de microbiote fécal.