ART. 26	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Eliaou
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 513‑11‑3 »
la référence :
« L. 513‑11‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.