ART. 27	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2184
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit dans un établissement ou un organisme mentionné aux premier ou dernier alinéas du I du présent article, soit sous la responsabilité d’un tel établissement ou organisme »
les mots :
« sous la responsabilité d’un établissement ou organisme mentionné au premier ou au quatrième alinéa du I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
La rédaction du projet de loi laisse à penser que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP sont préparés en dehors de l’établissement de santé. L’objet du texte vise à sécuriser le parcours de soin du patient autant qu’à le simplifier. Le MTI-PP lui sera administré en une séquence unique allant du prélèvement à l’administration au même patient au sein de l’établissement de santé.