ART. 5	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi déposé au Parlement prévoyait qu’une chaîne de dons croisées pouvait concerner jusqu’à 4 paires de donneurs et de receveurs conformément à l’état des connaissances scientifiques.
Considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la fixation du nombre limite de paires inclues dans un don croisé.
Cet amendement prévoit d’informer le Parlement à chaque fois que le nombre de paires pourra évoluer.