ART. 2	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2194
présenté par
M. Mesnier, Mme Wonner, Mme Bergé, Mme Ali, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chouat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Lioger, Mme Panonacle, Mme Pételle, M. Potterie, Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé et Mme Vidal
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’écriture initiale de l’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi supprimé en commission spéciale.