ART. 14	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Berta
------------
ARTICLE 14
À la dernière phrase de l’alinéa 37, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.