ART. 18	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2204
présenté par
M. Berta
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sans forme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chercheurs auditionnés par la commission spéciale ont fait part de leur doute quant à la rédaction du projet de loi portant sur les modalités d’opposition aux programmes de recherche.
Le texte du projet indique que celle-ci pourra être effectuée sans forme. Cet amendement vise à supprimer ces termes afin de laisser le soin au pouvoir exécutif de préciser les modalités de l’opposition dans le cadre du décret d’application.