ART. 30	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Raphan, M. Cabaré, M. Baichère, Mme Rossi, M. Dombreval, M. Fiévet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Martin, M. Vignal et Mme De Temmerman
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 de ce projet de loi ayant pour objectif d’accroître les missions de l’Agence de la biomédecine, cet amendement vise à inclure l’intelligence artificielle dans les missions de ladite Agence.
En effet, l’Agence de la biomédecine semble être l’organisme le plus à même pour appréhender les sujets liés à l’intelligence artificielle. Il semble donc primordial de lui donner cette compétence.
Enfin, donner les moyens à l’Agence de la biomédecine permettrait d’avoir une réflexion éthique sur ces sujets.