ART. PREMIER	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2213
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont été prescrits, qu’une opération chirurgicale a été réalisée ou qu’une stérilisation a été subie pour pouvoir changer de sexe à l’état civil.
Aussi, cet amendement vise à ne pas fermer l’accès à l’AMP aux personnes transgenres, en particulier aux hommes transgenres, et par voie de conséquence, à ne pas créer une nouvelle discrimination.