ART. PREMIER	N°2220 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2220 (Rect)
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recourir à l’utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. Cette possibilité est ouverte aux couples de femmes après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. La technique de FIV-ROPA permet ainsi un partage entre les deux membres du couple.