ART. 2	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2228
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne :
-puisse poursuivre son parcours d’AMP à l’étranger en cas d’installation à l’étranger ;
-puisse poursuivre son parcours d’AMP en France en cas d’installation en France.
L’importation et l’exportation font l’objet d’une décision de l’Agence de la biomédecine dont l’article L. 2141‑11‑1 rappelle qu’elle est délivrée au regard notamment des principes mentionnés aux articles 16 à 16‑8 du code civil.