ART. 2	N°2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2229
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ovocytes de ses salariées »,
 les mots :
« gamètes de ses salariées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.
Le présent amendement propose de corriger cette disposition nouvelle et de la mettre en cohérence avec l’ensemble de l’article, en remplaçant « ovocytes » par « gamètes ».