APRÈS ART. 2	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
M. Touraine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique dispose que « le bénéfice d’un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers anonyme ».
En somme, il interdit le « don relationnel », dont la pratique est pourtant répandue dans le cadre du don d’ovocytes par les centres d’AMP.
Cet amendement propose donc de supprimer cet interdit, qui n’est pas respecté dans les faits.