ART. 2	N°2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2244
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20 , substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt manifeste d’une personne, qui sera interrogée chaque année, pendant 5 ans est amplement suffisant pour en déduire sa volonté implicite de détruire les gamètes conservés. En outre, au regard du coût représenté par cette conservation, une telle durée apparaît déraisonnable.