ART. 3	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2247
présenté par
Mme Genevard et M. Bazin
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au recueil ou au prélèvement de ses gamètes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La première phrase de cet alinéa est en effet incomplète. Il y est indiqué que le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité est recueilli avant qu’il soit procédé, sans qu’il soit indiqué de quoi il doit avoir été procédé. Cet amendement corrige l’oubli en ajoutant les mots qui semblent manquer.