ART. PREMIER	N°2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2258
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et échanges de vues au sein du groupe.
Cet amendement permet un accès universel aux techniques d’AMP, indépendamment d’un éventuel changement de sexe à l’état civil. Depuis la loi de 2016, une personne peut changer de sexe à l’état civil, sans opération chirurgicale stérilisante. Exclure des personnes de l’accès aux techniques d’AMP sur la seule base de la mention du sexe à l’état civil serait une discrimination, au regard que la même personne, si elle n’avait pas encore fait ce changement, y aurait accès.
L’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre a montré que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité.
Les hommes transgenres ont déjà accès aux techniques d’AMP dans le cadre de la loi actuelle, lorsqu’ils sont dans un couple hétérosexuel. Il n’y a pas de raison qu’un homme transgenre célibataire qui n’aurait pas fait son changement à l’état civil puisse recourir à la PMA, alors qu’un homme transgenre qui l’aurait fait en soit exclu.
Les personnes transgenres n’ont pas à être placé·es devant l’alternative entre la parentalité, et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception rigide de l’identité de genre.