ART. 29	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le comité... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.